Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MD Services et ses clients pour toute prestation de service dans les domaines de la pose de parquet, peinture intérieure et entretien d'espaces verts.
2. Devis et commande
2.1 Demande de devis : Le devis est gratuit et sans engagement. Il est établi après visite technique sur le lieu d'intervention.
2.2 Validité : Tout devis est valable 1 mois à compter de sa date d'émission.
2.3 Acceptation : La commande est considérée comme ferme après signature du devis et versement d'un acompte de 30% si demandé.
3. Prix et paiement
3.1 Prix : Les prix sont indiqués en euros, hors fournitures (sauf mention contraire). TVA non applicable selon l'article 293 B du CGI.
3.2 Modalités de paiement : Le règlement s'effectue en espèces, chèque ou virement bancaire. Le solde est dû à la fin des travaux.
3.3 Retard de paiement : En cas de retard, des pénalités de 3 fois le taux légal seront appliquées ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
4. Délais d'exécution
Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif. MD Services s'engage à respecter au mieux les dates convenues mais ne peut être tenue responsable en cas de retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté (intempéries, approvisionnements, etc.).
5. Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir un accès libre au lieu d'intervention
- Débarrasser les zones de travail dans la mesure du possible
- Signaler tout problème technique préexistant
- Vérifier les travaux à la fin de l'intervention et émettre ses réserves si nécessaire
6. Garanties
MD Services garantit la conformité des travaux réalisés. En cas de malfaçon constatée, le client dispose d'un délai de 7 jours après la fin des travaux pour émettre une réclamation écrite. MD Services s'engage à corriger les défauts dans un délai raisonnable.
7. Assurance
MD Services est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour tous les travaux réalisés.
8. Annulation
Toute annulation par le client moins de 48h avant la date d'intervention prévue entraîne la facturation d'une indemnité forfaitaire correspondant à 30% du montant du devis.
9. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège de MD Services.
10. Médiation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.